Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 18 - Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. La qualité des eaux souterraines du terrain doit être déterminée avant l’implantation du lieu d’enfouissement de sols contaminés pour les substances visées à l’article 29. Les valeurs ainsi obtenues serviront de seuil d’intervention pour l’application de l’article 36.
D. 843-2001, a. 25.
© Gouvernement du Québec